Jean-Pierre Raffarin dresse une première liste de possibles transferts de compétences

Jean-Pierre Raffarin animera un séminaire interministériel le 19 décembre à Matignon sur la question des futurs transferts de compétences. Lors du vote jeudi matin par le Sénat du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, Dominique Perben a indiqué que la loi de transfert de compétence interviendra après le vote au printemps de trois grandes lois organiques : le droit pour les collectivités d'expérimenter, le référendum décisionnel local et le rééquilibrage progressif des finances locales. Mais le Premier ministre a d'ores et déjà dressé une première liste de compétences qui pourraient être transférées aux régions, départements et communes dans le cadre de sa réforme sur la décentralisation, selon une note à ses ministres dont l'AFP s'est procuré une copie. Cette note, accompagnée d'une lettre du Premier ministre en date du 2 décembre, est présentée comme un "simple document de travail" à "mi-parcours" des Assises des libertés locales (octobre 2002-janvier 2003). Elle a été réalisée sur la base des propositions formulées par les ministères à la demande de Matignon et des "premiers contacts" avec les collectivités dans le cadre des assises, précise la lettre. La réforme porte à la fois sur des transferts directs et sur des expérimentations qui pourront ensuite donner lieu à des transferts définitifs. Dans ce contexte, M. Raffarin demande de "privilégier le transfert de blocs cohérents de compétences" et "quand cette solution paraît impossible" de recourir au concept de "chef de file" parmi les administrations concernées. Les expérimentations seront "réservées aux domaines techniquement et socialement les plus difficiles, où elle constitueront pour le gouvernement un moyen de réformer sans bloquer", ajoute-t-il. Elles devront être "en nombre limité" et répondre à une demande des collectivités. Dans sa lettre, M. Raffarin demande à ses ministres de procéder à une "première évaluation des masses financières en jeu" et "d'identifier les personnels concernés" en étudiant comment "favoriser leur adhésion". Reviendrait aux communes la gestion des attributions de logements sociaux. Les communautés urbaines et d’agglomération pourraient se voir déléguer la mise en œuvre de certaines politiques sociales. Les départements se verraient attribuer la gestion du RMI/RMA et le classement des hôtels, restaurants et campings. Ils pourraient se porter candidats à des expérimentations dans la gestion des personnels techniques des collèges ou la prise en charge des jeunes en situation de pré-délinquance. En matière de transports, les départements pourraient aussi se voir transférer les 28 000 km de routes nationales, la gestion des voies navigables, des ports de taille moyenne et des aéroports d'intérêt local revenant aux régions. En ce qui concerne les régions, la réforme vise à achever le transfert des compétences liées à la formation professionnelle et au développement économique transférées à partir des lois de 1983. Elles pourraient être ainsi associées à la définition de la carte des formations de l'Education nationale ainsi qu'à la politique d'orientation professionnelle. Elles pourraient engager par ailleurs des expérimentations en matière de santé - formation des personnels para-médicaux, investissements dans le secteur sanitaire, participation aux agences régionales d'hospitalisation - et d'éducation nationale. Sur ce dernier point, les expérimentations devraient porter sur la gestion des personnels techniques des lycées. Matignon n'envisage pas en revanche dans la note de confier aux régions la gestion des personnels techniques et administratifs des universités. c=http

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